L’ordonnance n°2018-3 du 3 janvier 2018 relative à l’adaptation des conditions de création, transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie prévoyait la publication de dispositions plus précises par décrets et arrêtés. Si deux décrets (décrets n°2018-671 et n°2018-672) et un arrêté ont été publiés le 31 juillet 2018, quelques dispositions restent encore en attente de publication, en particulier concernant l’identification des territoires au sein desquels l’accès au médicament pour la population n’est pas assuré de manière satisfaisante.

 

Pour rappel, l’ordonnance du 3 janvier 2018 prévoit que le Directeur Général de l’ARS a la possibilité de déterminer, par arrêté, des territoires au sein desquels l’accès au médicament pour la population n’est pas assuré de manière satisfaisante (article L. 5125-6-I CSP). Si l’ordonnance prévoit d’ores et déjà que ces territoires devront être déterminés en raison « des caractéristiques démographiques, sanitaires, et sociales de leur population, de l’offre pharmaceutique et de son évolution prévisible, ou le cas échéant, de particularités géographiques de la zone », ces critères doivent encore être précisés par décret.

 

Après six ans d’attente, un décret et un arrêté ministériels, publiés au Journal Officiel du 7 juillet 2024, donnent une définition précise à ces territoires dits fragiles, assouplissant ainsi les conditions d’ouverture des officines dans les communes de moins de 2 500 habitants.