Transfert de licence pharmacie / d'officine ?  
Faites-vous accompagner par nos experts pour le transfert de votre pharmacieIl existe de nombreuses bonnes raisons de vouloir vendre votre pharmacie. La plus courante et en général dictée par un départ à la retraite des raisons personnelles ou des considérations économiques. En effet, une pharmacie, comme tout commerce, a besoin de progresser et d’élargir sa clientèle. Elle doit donc être implantée dans une zone peuplée plus ou moins densément. C'est pourquoi de nombreuses pharmaciennes et de nombreux pharmaciens souhaitent, à un moment ou à un autre de leur carrière, transférer leur officine pharmaceutique à un meilleur emplacement et dans la mesure du possible dans des locaux leur appartenant. Ce sont d'ailleurs certaines conditions démographiques, commerciales et immobilières qui permettent d’imaginer ou non le transfert de votre officine. Pour y procéder il faut accomplir des études et des procédures administratives. Pharmacessions s’engage à ce que votre transfert d’officine pharmaceutique se déroule dans les meilleures conditions. Quelle procédure pour transférer votre pharmacie ?Lorsque vous souhaitez transférer votre pharmacie, armez-vous de patience. En effet, le transfert d'une officine pharmaceutique prend plusieurs mois sous la seule autorité du directeur général de l'agence régionale de santé (DGARS) qui y est habilité. Il est bien sur nécessaire de constituer un dossier complet avec comme pièce principale le bail commercial des nouveaux locaux. Une étude géomarketing, juridique est indispensable avant se lancer. L'obtention de l’accord de transfert de la pharmacie dépend de multiples facteursLorsque nous montons un dossier de transfert de pharmacie, nous ne laissons rien au hasard mais il faut prendre en compte qu’il y a quand même des risques et des recours possibles. Nous nous entourons d’avocats spécialisés en pharmacie et ayant réalisés de nombreux transferts permettant ou pas de valider préalablement un projet. Nous interviendrons dans le cadre de la recherche de futurs locaux à acquérir ou louer selon le cas. Il va de soi que le respect de la législation est fondamental dans ce type de projet, il ne faut pas abandonner de clientèle et apporter un meilleur service de santé publique au futur lieu projeté.
Voici les 4 principaux textes de loi, ordonnances, décrets et arrêtés qui se rapportent au transfert d’une officine pharmaceutique. Il peut être utile de les consulter en ligne pour vous familiariser avec les démarches nécessaires. Vous comprendrez mieux la complexité du processus de transfert et l’intérêt qu’il y a à faire appel à nos spécialistes Pharmacessions en transferts d’officines pharmaceutiques.
• Ordonnance du 3 janvier 2018 relative à l'adaptation des conditions de création, transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie
• Décret du 30 juillet 2018 relatif aux demandes d'autorisation de création, transfert et regroupement et aux conditions minimales d'installation des officines de pharmacie
• Arrêté du 30 juillet 2018 fixant la liste des pièces justificatives accompagnant toute demande de création, de transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie
• Décret du 30 juillet 2018 définissant les conditions de transport pour l'accès à une officine en vue de caractériser un approvisionnement en médicament compromis pour la population Si vous êtes déjà propriétaire de l'officine et rechercher une possibilité de transfert :
- Nous pouvons vous aider à rechercher un local
- Nous pouvons mettre en œuvre l'opération de transfert - Nous pouvons mettre en place un financement adéquat - Notre partenaire juridique spécialisé traitera l'ensemble du projet et les recours éventuels Si vous n'avez ni la licence à transférer ni le lieu d’accueil :
- Nous pouvons vous vendre une licence de pharmacie " transférable" - Nous pouvons rechercher pour votre compte un local commercial correspondant à vos souhaits - Notre partenaire juridique pourra encadrer l'ensemble de l'opération Déléguez le transfert de votre pharmacie à nos expertsConfiez-nous un mandat de recherche exclusif pour la recherche de votre pharmacie dans le cadre d'un transfert
Nous mettrons en oeuvre votre projet.
Renseignements complémentaires uniquement sur RDV
Découvrez les conditions pour transférer une officineLe transfert de pharmacie est réglementé par l'Agence Régionale de Santé (ARS)
Voici les conditions énoncées sur leur site.
Quelles sont les conditions pour transférer une officine ?- Les conditions démographiques Il est possible de transférer une officine : - Dans les communes d’au moins 2 500 habitants, dépourvues de pharmacies.
- Dans les communes de plus de 2 500 habitants et disposant au moins d'une pharmacie, si la population atteint une tranche entière de 4 500 habitants supplémentaires recensés. Le dossier de demande doit justifier d’une population municipale suffisante (données INSEE) - Les conditions liées à la desserte en médicaments
Le transfert sollicité doit : - Répondre de façon optimale aux besoins en médicaments de la population résidant dans le quartier d'accueil et ne pas compromettre l'approvisionnement nécessaire en médicaments de la population résidente de la commune (ou du quartier) d'origine.
- L’optimalité de la réponse aux besoins en médicaments de la population résidente est facilitée dès lors que le transfert s’effectue au sein d’un même quartier ou au sein d’une même commune lorsqu‘elle est la seule officine présente au sein de cette commune. - Les conditions liées au service de garde et d’urgence
Le lieu d’ouverture de la pharmacie doit garantir un accès permanent du public à la pharmacie et permettre d'assurer un service de garde ou d'urgence. - Les conditions liées au local Le local proposé doit respecter les conditions minimales d'installation et être accessible aux personnes à mobilité réduite. |