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Newsletter - Nov 2024 - 3

SEL et imposition des revenus BNC :
obligation d’inscription auprès du SIE

Dans sa newsletter d’avril, Pharmacessions avait présenté le nouveau statut fiscal des pharmaciens associés d’une société d’exercice libéral (SEL). Pour rappel, les rémunérations perçues par les associés d’une SEL, au titre de leur activité libérale dans cette société, sont désormais imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC). Ces dispositions s’appliquent à compter de 2025, pour les revenus perçus en 2024.

Afin qu’ils puissent satisfaire à leurs nouvelles obligations déclaratives en 2025, l’administration fiscale a mis en ligne un questionnaire à remplir et à retourner au service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend la SEL.

Le questionnaire accessible à partir du lien suivant : https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/1_metier/2_professionnel/EV/2_gestion/210_declarer_payer/questionnaire-associe-de-sel.pdf, sert à créer le dossier professionnel de chaque associé d’une SEL auprès du SIE. Cette opération d’enregistrement est indispensable pour changer de régime fiscal et déclarer ses revenus professionnels en 2025.

Rédigé le  3 nov. 2024 20:59  -  Lien permanent

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