Ce qui change, en pratique. 

Le décret n° 2024-688 du 5 juillet 2024 met en place ces nouvelles dispositions. L’assiette des contributions sociales (CSG CRDS), qui est constituée du revenu avant déduction des cotisations sociales (on parle d’assiette « brute »), sera ainsi réduite par l’effet de l’abattement. Tant mieux car le montant de la CSG-CRDS ne génère pas de droits sociaux !

Par contre, l’assiette des cotisations sociales, génératrices de droits (en particulier les droits à la retraite), qui est actuellement calculée sur le revenu diminué des cotisations payées ou dues sur la période (on parle d’assiette « nette »), sera élargie car elle ne sera minorée que du montant de l’abattement de 26 %.

L’application de l’assiette unique et de l’abattement de 26 % signifie pour les travailleurs indépendants non-salariés (BNC/BIC) que leur revenu net après déduction des charges professionnelles sera la nouvelle base de calcul pour les cotisations.

Pour ceux exerçant au sein d’une structure soumise à l’IS (SARL, SEL…), leur revenu professionnel sera constitué des rémunérations perçues, ainsi qu’une part des dividendes (au-delà du seuil de 10% du capital social de la société), après déduction des charges et avantages.